CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux ventes de véhicules neufs conclues entre le Client et Resocar.
Les conditions générales de vente font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Vendeur et le Client. Elles sont remises au Client avec le Bon de Commande. Le Bon de Commande et les conditions générales de vente forment un tout indissociable. Elles sont réputées connues et acceptées sans réserve par la signature du Bon de Commande adressé par le Vendeur (Resocar) au Client. La remise du Bon de Commande par le Vendeur au Client ne constitue pas une offre.
Des conditions générales de vente du Client d’une teneur différente ne sont pas acceptées, à moins que le Vendeur ne les ait expressément acceptées par écrit.
2. Confirmation et acceptation de commande
Les spécifications techniques détaillées (marque, modèle, finition, motorisation, couleur, équipements de série, options, etc.) qui apparaissent dans le Bon de Commande sont exclusivement déterminantes pour les caractéristiques du véhicule commandé et les autres conditions de vente.
La commande passée par le Client doit être exhaustive et contenir tous les éléments requis suivants afin d’être acceptée sans réserve par le Vendeur :
- Le Bon de Commande signé par le Client ;
- Une copie lisible de la pièce d’identité du Client ;
- La preuve du paiement d’un acompte de 10 % par virement bancaire ;
- Le Contrat de Mandat signé par le Client.
Ces documents sont remis au Client après sa commande en ligne ou après avoir pris contact avec le Vendeur.
La commande sera considérée comme acceptée par le Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la commande complète, sauf notification par le Vendeur, pendant ce délai, d’une modification de prix, de spécifications, de délai de livraison et/ou de disponibilité en stock. Dans ce cas, le Vendeur proposera au Client une mise à jour de son Bon de Commande. Tout refus par le Client de la mise à jour entraînera l’annulation pure et simple de la commande, sans préjudice pour les parties, et le remboursement par le Vendeur de l’acompte versé par le Client
3. Prix de vente
Le tarif de vente est mentionné en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises, correspondant au prix de vente « Total net » inscrit dans le Bon de Commande.
Les primes, bonus et autres remises différées et/ou conditionnelles énoncées dans le Bon de Commande ne sont pas incluses dans le prix de vente « Total net ». Ces dernières sont annexées au Bon de Commande avec leurs modalités d’obtention. Il appartient au Client de s’assurer qu’il satisfait aux conditions requises et d’assumer, sous sa seule responsabilité, le respect des procédures et délais liés à leur obtention.
Les constructeurs ou importateurs sont habilités à ajuster leurs tarifs à tout moment et sans préavis. Si la variation du prix catalogue du véhicule survient pendant la période de livraison, que ce soit à cause du constructeur (ou de l’importateur) ou en raison de contraintes légales ou réglementaires, et si plus de 3 mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et le jour de la livraison convenue, le vendeur se réserve le droit de modifier le prix de vente « Total net » proportionnellement à la variation du prix catalogue du véhicule, à la hausse comme à la baisse.
4. Spécifications
Les présentes conditions générales de vente se rapportent à la commande d’un véhicule selon les modalités énoncées dans le Bon de Commande. La désignation commerciale du véhicule mentionnée sur le bon de commande est conforme aux normes en vigueur dans le pays d’origine (Suisse ou Union européenne). Le Client est informé et consent au caractère évolutif de la production, des techniques, des technologies et du design automobiles, si bien que certains éléments pourraient différer de la description du modèle commandé. Ces modifications éventuelles ne sauraient affecter les spécificités et/ou les particularités d’utilisation recherchées par le Client, telles qu’indiquées sur le Bon de Commande.
Toute modification de caractéristiques susceptible de survenir durant la période de livraison et engendrer une variation de prix est soumise aux dispositions de l’article 3 susmentionné.
5. Délai de livraison
Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison prévus. Toutefois, il est important de préciser que ces derniers sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de la part du Vendeur. En cas de force majeure ou de perturbations ne relevant pas de la responsabilité du Vendeur (grève, limitation de production, retard ou absence de livraison d’un fournisseur, etc.), ce dernier ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de ces événements. Les délais de livraison commencent à courir à partir de la conclusion du contrat et à réception de l’ensemble des documents et informations demandés au Client.
6. Paiement et réserve de propriété
Le bon de commande ne pourra être opposable au vendeur qu’à condition qu’il ait été accepté conformément à l’article 2 ci-dessus, ce qui implique un acompte de 10 % du prix de vente « Total net » du véhicule par virement bancaire. Le règlement du solde du prix de vente « Total net » devra être effectué par virement bancaire avant la prise en charge du véhicule par le client. Le vendeur et le client conviennent expressément d’un pacte de réserve de propriété, qui stipule que le client ne devient pas propriétaire du véhicule lors du transfert de possession, mais uniquement après le paiement intégral du prix de vente « Total net », ainsi que des frais et accessoires. Le vendeur est autorisé à faire inscrire une réserve de propriété sur le véhicule livré au client jusqu’à la satisfaction de toutes ses prétentions découlant du contrat de vente. Cette clause de réserve de propriété en faveur du vendeur, conformément à l’article 715 du Code civil suisse, est portée à la connaissance du client lors de la signature du bon de commande et expressément acceptée par ce dernier avant la livraison du véhicule
7. Reprise
En l’éventualité où le précédent véhicule du Client serait sujet à reprise par le Vendeur, le Client atteste formellement que ledit véhicule de reprise n’est grevé d’aucun pacte de réserve de propriété ni de quelconques prétentions de la part de tiers.
Dans l’éventualité où le Contrat de vente principal serait annulé ou résilié, et où le véhicule repris aurait déjà été cédé par le Vendeur ou ne serait plus disponible, le Client se verrait uniquement remboursé du montant correspondant à la valeur de la reprise telle qu’imputée sur le prix de vente du Véhicule.
8. Mise à disposition
Le Client s’oblige à prendre livraison du véhicule immédiatement à la suite de la confirmation de sa disponibilité, notifiée par courrier électronique ou téléphone, et au plus tard dans un délai de huit (8) jours, dès réception d’une lettre recommandée du Vendeur avisant de cette disponibilité. Le transfert des profits et risques prend effet lors de la remise du véhicule au Client.
En cas d’inobservation par le Client du délai imparti pour la prise de livraison du véhicule, sauf en cas de force majeure, le Vendeur aura le choix entre la résolution de la vente et la conservation de l’acompte comme indemnité, ou bien la contrainte du Client, sous astreinte journalière de CHF 20.– par jour, à procéder à la prise de possession du véhicule et à la facturation de frais de garde à hauteur de CHF 30.– par jour, jusqu’à la récupération du bien.
9. Avis des défauts
Le destinataire de la chose doit diligemment procéder à la vérification de l’état du bien à sa réception et notifier sur-le-champ toute défectuosité éventuelle au cédant. La communication éventuelle des vices doit être consignée par écrit au vendeur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la livraison du bien, sous peine d’acquiescement pur et simple.
10. Garantie
Les véhicules sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur, auquel le Vendeur n’est pas lié. Aucune garantie expresse ou tacite ne sera fournie au-delà de la garantie du constructeur. Le Client ne saurait tenir le Vendeur pour responsable en cas d’usage non autorisé ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
En cas de respect de l’avis de défauts et de fondement des prétentions de garantie, le Vendeur peut choisir soit de prendre en charge la réparation du véhicule, soit d’accorder une réduction de prix.
En dehors de la garantie susmentionnée, le Vendeur décline toute autre responsabilité, l’art. 199 CO restant réservé.
L’avis de défauts et les prétentions en garantie n’exemptent pas le Client de son obligation de paiement dans les délais convenus.
11. Protection des données
En soumettant le formulaire de commande, le Client consent à la collecte et à la conservation de ses données personnelles par le Vendeur, qui s’engage à les traiter en conformité avec la législation en vigueur relative à la protection des données.
Les données personnelles recueillies par le Vendeur sont utilisées dans le cadre du traitement de la commande, de la livraison du véhicule, de la proposition de services connexes, de la gestion des paiements et de l’enregistrement de la garantie constructeur. Le Vendeur se réserve le droit de divulguer ces données à des prestataires habilités et, le cas échéant, à des entités affiliées.
12. Nullité d’une disposition
En cas d’inopposabilité d’une clause quelconque, cela ne saurait porter préjudice à la validité et à la force exécutoire des autres clauses stipulées. Les contractants s’obligent à substituer aux dispositions annulées de nouvelles clauses ayant une portée économique équivalente
13. Droit applicable
Les termes de la transaction commerciale conclue entre le fournisseur et le client sont réglementés par la loi suisse, à l’exception des dispositions de droit international privé. Les conditions générales de vente, de la même manière, sont tenues de se conformer à ces normes. Il est important de souligner que la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s’applique pas en l’espèce.
14. For
Le lieu de compétence pour toute contestation qui pourrait survenir entre le fournisseur et le client est désigné au siège social du fournisseur. Toutefois, le vendeur est en droit de déclencher une procédure judiciaire contre le client à son domicile ou à son siège social, si celui-ci est considéré comme plus approprié.
